AJNACSKA BNAGY :

La nouvelle stratégie sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) de 2011 à 2014 représente une approche équilibrée. Elle a été élaborée en consultation avec toutes les parties prenantes. Cette communication est la première depuis 2006. Il était devenu de plus en plus évident que nous avions besoin de mettre à jour notre approche à la lumière de l’évolution de l’approche de la RSE. Nous avons également dû nous assurer que notre nouvelle stratégie était conforme aux nouvelles directives et principes convenus au niveau mondial, y compris par les Nations Unies (Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme), ISO (26 000 Norme d’orientation) et l’OCDE (Lignes directrices pour la multinationale entreprises) de façon à ce que les entreprises soient confrontées aux mêmes conditions, qu’elles opèrent au sein de l’Union européenne ou ailleurs.

La Commission européenne définit désormais la responsabilité sociale comme «la responsabilité des entreprises pour leurs effets sur la société». Ces effets sont généralement positifs et peuvent parfois être négatifs. Nous cherchons à travailler les deux aspects de cette équation. Nous avons pour objectif, d’une part d’aider les entreprises à maximiser leurs effets positifs, et, d’autre part, nous nous attendons aussi à ce qu’elles identifient, préviennent et atténuent leurs éventuels effets négatifs. 

Notre définition se place aussi bien au-dessus du débat de savoir si la responsabilité sociale des entreprises est volontaire ou pas. À notre avis, cette question n’a plus de sens. Étant donné que chaque entreprise a des effets (positifs et éventuellement négatifs), chaque entreprise a une responsabilité sociale. La RSE n’est pas volontaire en tant que telle, et ne doit pas non plus être prescrite par la loi.

La question qui se pose logiquement est de savoir comment une entreprise doit s’acquitter de sa responsabilité sociale? Notre réponse comporte deux volets : tout d’abord, en se conformant à la loi, la conformité avec la législation applicable étant une condition sine qua non pour qu’une entreprise soit socialement responsable. Si une entreprise ne respecte pas la loi, il est difficile de parler de la responsabilité sociale. Ensuite, nous pensons que pour bien s’acquitter de sa responsabilité sociale, une entreprise doit intégrer cinq éléments dans ses opérations et sa stratégie, en coopération avec les parties prenantes. Ces cinq questions sont les suivantes: le social, l’environnemental, l’éthique, les consommateurs et des droits de l’homme. 

Nous avons délibérément choisi de ne pas définir la RSE de façon plus détaillée et de garder une approche non prescriptive. Nous n’avons pas proposé de nouvelles lignes directrices en matière de RSE ou de principes au niveau européen et nous ne proposons aucune sorte de label RSE au niveau européen. Au lieu de cela, nous nous concentrons sur les lignes directrices et sur les principes existants pour la RSE au niveau international.

Dans la pratique, la communication de la Commission sur la « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour la période 2011-2014 » détaille un programme d’action, établissant une liste de 8 actions. Une majorité des actions sont en cours de réalisation ou déjà clôturées. Nous allons passer en revue certaines de ces actions subdivisées en priorités.

Quelles sont les 8 actions que la communication de la Commission sur la « Responsabilité sociale des entreprises est en cours de réaliser ou a déjà clôturé ? 

La première action, « Améliorer la notoriété de la RSE et diffuser les bonnes pratiques » se divise en trois priorités : la première concerne la création des plateformes RSE plurilatérales dans un certain nombre de secteurs industriels importants, la seconde met en place un système européen de récompenses pour les partenariats entre entreprises et autres parties prenantes, et, la troisième, soutient une initiative pour le développement des capacités en RSE pour les petites et moyennes entreprises (PMEs). 

La première priorité a été lancée et sera mise en œuvre prochainement.

La mise en œuvre de la seconde priorité est en cours et consiste à coordonner l’organisation des cérémonies nationales pour la RSE et la remise de deux prix distincts dans 29 pays européens (membres ou non de l’UE) : un des prix sera décerné pour une PME, et l’autre pour une grande entreprise. Les deux lauréats nationaux seront invités à participer à la cérémonie européenne des prix pour la RSE qui aura lieu le 25 juin 2013 à Bruxelles célébrant les bonnes pratiques RSE au niveau européen et donnant une plus grande cohérence et visibilité à l’échelle européenne. 

La dernière priorité se base sur un réseautage organisé en juin 2012 à Berlin pour des organisations ou des conseillers en RSE pour les PME. Le résultat de l’analyse approfondie de ces échanges se trouve en un manuel sur les « conseils et recommandations à l’intention des conseillers en RSE » , disponible en ligne sur le site de la DG Entreprise et Industrie en 5 langues, dont le français.

Une des priorités de la deuxième action portant sur l’amélioration et la mesure de la confiance qu’inspirent les entreprises est la réalisation régulière d’études sur la confiance que les entreprises inspirent aux citoyens et sur les comportements en matière de RSE. Un sondage Eurobaromètre mené dans les 27 pays de l’UE ainsi que dans quelques pays hors-UE sera prochainement diffusé sur le site de la DG Entreprise et Industrie, donnant un aperçu sur les défis à relever par les entreprises. 

Les processus d’auto- et de co-régulation sont repris dans la troisième action. La Commission a lancé en été 2012, un processus de consultation publique sur un « Code pour le volontarisme ouvert efficace » qui l’a menée à la création d’une Communauté de Pratique sur l’auto- et la co-régulation au sein de laquelle les entreprises, les associations d’industries, les ONGs, les universités, les chercheurs et autres organisation liées à l’internet ou aux technologies de l’Information et de la communication peuvent échanger des idées et les meilleures pratiques sur l’auto- et la co-régulation .

Une cinquième action reprise dans la communication sur la RSE, met en exergue l’importance de l’amélioration de « la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental ». La Commission européenne a entamé une réflexion sur la question de la divulgation d’informations non financières par les entreprises du marché unique. Depuis les modifications apportées en 2003 à la quatrième directive sur le droit des sociétés, le rapport de gestion annuel des entreprises doit mentionner, le cas échéant, des informations liées à l’environnement et au personnel («indicateurs clés de performance»), dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution, des résultats et de la situation de la société. Les États membres peuvent toutefois dispenser les PME de cette obligation. En avril 2011, la Commission a annoncé, dans une communication intitulée «L’Acte pour le marché unique», qu’elle présenterait en 2012 une proposition législative sur la transparence des informations sociales et environnementales fournies par les entreprises. Cette proposition devrait être adoptée par la Commission fin avril 2013.

L’action reprise en numéro sept, « souligner l’importance des politiques nationales et infranationales en matière de RSE » a impliqué la création par la Commission, conjointement avec les Etats membres, d’un mécanisme d’examen par des pairs des politiques nationales en matière de RSE. Le Groupe à Haut Niveau pour la RSE (comprenant les représentants nationaux pour la RSE) se réunit plusieurs fois par an afin de mettre à jour les avancées en matière de mise en œuvre des politiques de RSE exposant les plans ou les listes nationales d’actions prioritaires en faveur de la promotion de la RSE dans le contexte de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, tout en faisant référence aux principes et aux lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE.

Pour « rapprocher les conceptions européennes et mondiales de la RSE » en privilégiant les principes et lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE (huitième action), la Commission a publié une analyse des données de 200 entreprises européennes comptant plus de mille salariés qui se sont engagées à tenir compte de ces principes et lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE et de la norme ISO 26000 contenant des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale.

Sous cette même action, la Commission avait aussi invité toutes les grandes entreprises européennes à s’engager, d’ici à 2014, à tenir compte d’au moins un des documents ci-après lorsqu’elles élaboreront leur stratégie en matière de RSE : le Pacte Mondial des Nations unies, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou la norme ISO 26000 contenant les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale. Elle a aussi convié les entreprises multinationales établies en Europe à s’engager, à respecter la déclaration de principes tripartites de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

Les droits de l’homme ont pris de plus en plus d’importance dans la responsabilité sociale des entreprises. Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme définissent ce que les entreprises et les gouvernements devraient faire pour éviter et traiter les éventuels effets négatifs sur les droits de l’homme. L’UE encourage donc les Etats membres et les entreprises à mettre en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies. De nombreux États membres de l’UE élaborent des plans nationaux en matière des entreprises et des droits de l’homme.

Afin de mettre en œuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, La Commission a collaboré avec des entreprises et les autres parties prenantes en 2012 en vue d’élaborer des recommandations en matière des droits de l’homme. 

Deux projets parallèles, basés sur des tables rondes, des recherches et des interviews, ont vu le jour. L’un s’adresse spécifiquement aux problématiques rencontrées par les PME, l’autre est adressé à trois secteurs déterminés : le secteur des agences d’emploi et de recrutement, le secteur du pétrole et du gaz, et, le secteur des technologies de l’information et de la communication.

« Mon entreprise et les droits de l’homme, Un guide sur les droits de l’homme à l’attention des petites et moyennes entreprises » vient d’être mis en ligne et est disponible en vingt langues officielles de l’UE ainsi qu’en japonais, chinois, turque, croate et ukrainien. Ce travail est complété par cinq études portant sur des PMEs traitant la question des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et par une vidéo introductive sur le sujet.

Le second projet se base aussi sur une analyse approfondie et sur deux cycles de tables rondes organisés en mai 2012 et en janvier 2013, complétés par des interviews dans les trois secteurs susmentionnés. Les trois guides sectoriels seront compatibles avec les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et les droits de l’homme, et devrait être finalisés pour la fin avril 2013.

Les avancées significatives de la Commission européenne dans la réalisation et la mise en œuvre de sa communication sur la RSE se veulent un encouragement pour les entreprises à intégrer la RSE de la manière la plus efficace possible. La responsabilité sociale des entreprises est un domaine en évolution et requiert une remise en question constante des paramètres à adapter. La nouvelle définition de la responsabilité sociale des entreprise telle que mentionnée dans la communication d’octobre 2011, pose clairement les défis de demain sur les effets positifs et les effets négatifs des entreprises sur la société. Les entreprises ont la responsabilité du choix du type de gestion qu’elles voudront en faire, sachant que le fait même d’exister crée des effets, qu’ils soient positifs ou négatifs.