MICHÈLE TREGAN: 

CONSEILLÈRE RÉGIONALE DÉLÉGUÉE À L’EMPLOI

 

 

 

 

 

 

Le 05/07/2011

Michèle TREGAN, vous êtes conseillère régionale déléguée à l’emploi, vous revenez sur le Contrat Régional pour l’Emploi et une Economie Responsable (CREER), doté de 100 millions d’euros par an sur 4 ans, vous nous dites tout sur le fond d’expérimentation pour l’emploi doté de 5 millions d’euros et illustrez vos propos par quelques exemples de projets soutenus…

 

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D’un Plan Régional pour l’Emploi (PRE) vous passez à un Contrat Régional pour l’Emploi et une Economie Responsable (CREER), doté de 100 millions d’euros par an sur 4 ans : expliquez nous ? 

L’emploi est la priorité numéro 1 clairement exprimée dans le programme électoral 2010 et au cœur de toutes les politiques conduites par le Président Michel Vauzelle 
Forte des 31 500 emplois créés et soutenus sur la période 2005-2010 avec le Plan Régional pour
l’Emploi, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur souhaite poursuivre sa politique tout en lui donnant
une nouvelle impulsion. 

En mettant en place un Contrat Régional pour l’Emploi et une Economie Responsable ( CREER), nous poursuivons le PRE en développant le dialogue et les échanges avec l’ensemble des partenaires de l’emploi dans le cadre d’une gouvernance partagée. 

Ce contrat vise à soutenir et à accompagner la création de 10 000 emplois par an au lieu de 5000 par an dans le PRE. La Région grâce à ce dispositif accompagnera de façon cohérente la création d’entreprises et d’activités, l’innovation porteuse d’emplois, la construction et la continuité des parcours professionnels tout en promouvant un mode de développement économique responsable. CREER est un contrat proposé par la Région aux acteurs économiques, sociaux et environnementaux (entreprises et leurs réseaux, créateurs d’activités, acteurs du monde associatif, partenaires sociaux, Etat, Département, Communes et leurs regroupements…) afin de développer avec eux une réelle concertation partenariale.

Quels sont les 7 chantiers permanents auxquels les acteurs engagés dans ce nouveau contrat pour l’emploi sont invités à participer ?

Les ateliers regroupant des personnalités extérieures à la Région, ont pour objectif l’amélioration et l’évaluation continue des politiques régionales. Chaque atelier est animé par 2 conseillers régionaux.
Sept thématiques de travail ont été retenues :

  • Développer l’articulation entre emploi et formation
  • Soutenir la création, la reprise et le développement d’entreprises et d’activités
  • Soutenir l’économie créative et l’économie de la Méditerranée durable
  • Promouvoir et contribuer à la structuration d’une économie responsable
  • Promouvoir l’emploi dans l’économie verte
  • Favoriser l’égalité professionnelle
  • Grandes entreprises et sous-traitance

Pour s’inscrire aux ateliers, contactez Hervé Plisson (chef de la Mission Contrat Régional pour l’Emploi direction de l’Emploi et de la Continuité Professionnelle)- hplisson@regionpaca.fr

Quels sont les trois grands enjeux de ce dispositif régional ? 

Un emploi durable et de qualité pour tous : le dispositif CREER vise à construire des parcours
professionnels cohérents et individualisés pour ceux qui recherchent un emploi ou créent une activité
ou une entreprise. Accueil, informations regroupées par un référent unique, orientation, formations
adaptées, formation tout au long de la vie. Toutes ces actions ont pour objectif d’insérer sur le marché
de l’emploi les publics les plus fragilisés.

Favoriser la création et le développement des entreprises et de l’activité : la Région poursuivra
sa politique d’accompagnement des créateurs et responsables d’entreprises et d’activités. Elle
encourage en effet leur développement et leur pérennisation à travers les prêts régionaux à la
création, à la transmission et à la reprise d’entreprise.

Promouvoir un mode de développement économique citoyen et responsable en poursuivant le
soutien régional aux démarches de responsabilités sociale et environnemental des entreprises ainsi
qu’en soutenant la création d’emplois des filières de l’économie verte.

Enfin l’emploi sera au cœur de l’ensemble de nos politiques régionales et nous suivrons les emplois indirects crées par nos décisions politiques en matière d’agriculture, d’environnement, d’habitat…par ex quand nous décidons de réhabiliter des bâtiments, nous permettons l’emploi, la formation des hommes et femmes aux dernières techniques environnementales, etc….

Vous avez créé un fonds d’expérimentation pour l’emploi doté de 5 millions d’euros, que devra t-il permettre ? 

L’une des caractéristiques de CREER est d’expérimenter. Le fonds d’expérimentationpermettra de développer l’innovation sociale et de tester des projets innovants susceptibles de créer ou de maintenir, directement ou non, des emplois. 

Quel est le budget alloué pour conduire l’ensemble de cette politique ? 

Le budget Emploi représente 25 millions d’euros (dont les 5 millions pour le Fonds d’expérimentation). La totalité du budget régional mobilisé pour l’emploi au travers du CREER est de 100 millions d’euros, incluant notammment des lignes budgétaires Economie et Formation.

Tout savoir sur CREER http://www.regionpaca.fr//emploi-developpement-economique.html

Les exemples de projets soutenus grâce au fonds d’expérimentation 

Premier projet en cours : le Contrat d’expérimentation pour le développement responsable de l’emploi (CEDRE).

Ce nouveau contrat a pour vocation d’appuyer, sur la durée, le développement et le changement d’échelle, autant qualitatif que quantitatif, d’une vingtaine de TPE/PME ou associations de Provence- Alpes-Côte d’Azur ayant un projet de développement économique avéré et créateur d’emplois de qualité, s’intégrant dans une logique de développement durable. Ainsi, le développement économique de l’entreprise devra s’accompagner d’une évolution raisonnée des impacts en matière d’empreinte écologique et permettre une amélioration de la situation des salariés sur le plan social et professionnel.
En outre, le développement de l’emploi de ces entreprises, devra favoriser les publics les plus en difficulté sur le marché du travail, notamment les jeunes et les séniors.

Quels sont les critères d’éligibilité du contrat CEDRE ? 

Il s’adresse aux structures de moins de 50 salariés, dont le siège social et les établissements principaux sont situés en PACA. Ne seront pas considérées comme éligibles à ce contrat les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs, les filiales de groupes nationaux ou internationaux, les structures d’accompagnement économique, les établissements de formation professionnelle, les Coopératives d’Activité et d’Emploi, les couveuses, les ateliers et chantiers d’insertion, les associations intermédiaires, les ETTI, les GEIQ, eu égard à l’existence de dispositifs régionaux sectoriels.
Les entreprises candidates ne devront pas avoir subi de plans sociaux dans les 5 dernières années. Sont particulièrement visées par le dispositif les entreprises qui peuvent présenter au moins 3 bilans.
L’intervention de la Région portera sur une durée maximale de 3 ans. Le montant moyen de l’aide régionale sera de cent cinquante mille euros par projet soutenu, sur une durée de 3 ans, et ne pourra dépasser 60 % du coût total du plan de développement soutenu. La Région s’assurera, au cas par cas, que les aides allouées et leurs montants soient en conformité avec la règlementation européenne en la matière.
Selon les projets et sous réserve de leur éligibilité, d’autres dispositifs de soutien régionaux pourront être également mobilisés, notamment en ce qui concerne les investissements matériels (subventions, prêts, garanties d’emprunt…). De même, les projets de développement inscrits dans une des filières dites « vertes » pourront, sous couvert d’éligibilité également, bénéficier d’un soutien financier supplémentaire dans le cadre d’« AGIR + ».

Faut -il adhérer à un réseau soutenu par la Région tel les PRIDES ? Y’a-t-il des secteurs d’activités plus ciblés que d’autres ? 

Une attention particulière pourra être apportée aux projets d’entreprises adhérentes d’un PRIDES, ainsi qu’aux projets issus de territoires ruraux ou portant sur des secteurs d’activité croisant une politique régionale (tourisme durable, TIC, culture, développement des énergies renouvelables, éco mobilité, agriculture bio, commerce équitable, éco construction…).
Les projets soutenus devront permettre un équilibre cohérent entre efficacité économique, équité sociale et préservation de l’environnement, dans une démarche de performance globale.

Comment seront choisis les projets ? 

En cohérence avec les services de la Région, une expertise externe procèdera, en amont, à une analyse poussée des projets de développement et des pratiques sociales et environnementales. Cette expertise devra ainsi définir, sur des bases objectives, la faisabilité économique, la réalité des pratiques (ex : localisation de la production de valeur ajoutée, structure de capital claire et transparente, reporting développement durable, présence significative de salariés dans le Conseil d’administration avec respect de la parité femmes/hommes, embauche de chômeurs longue durée, usage du profit au service de l’investissement ou des salariés, échelle des salaires encadrée, égalité professionnelle Hommes/Femmes …), et les démarche de progrès envisageables. Elle servira de base à la sélection des projets, par un comité de pilotage au sein duquel seront représentés, outre les services de la Région concernés, les représentants des réseaux d’entreprises et d’associations, des représentants des structures d’appui, et les partenaires bancaires et financiers, afin de favoriser une analyse croisée des projets présentés. Cette expertise externe sera ensuite mobilisée afin d’assurer le suivi technique des entreprises soutenues, et ce sur la durée totale du soutien. Le comité de pilotage se réunira régulièrement afin d’apprécier l’avancée des projets soutenus.

La mobilisation d’entreprises partenaires, susceptibles de s’impliquer sur le parrainage des projets retenus, par du mécénat de compétences, de la communication ou de l’appui réseau, sera recherchée par la Région. 

Tous les vecteurs de développement de l’entreprise sont ils couverts par le contrat CEDRE ? 

Ce dispositif permettra d’accompagner, sur la durée, le changement d’échelle des entreprises lauréates, qui bénéficieront d’un appui global pouvant couvrir l’ensemble des vecteurs de leur développement :

  • Développement territorial (antennes, filialisation, réplication…),
  • Développement de marchés au local, au national ou à l’export,
  • Transformation statutaire,
  • Mise en œuvre de démarches de marketing responsable,
  • Coopération d’acteurs (fusion, union, collaborations),
  • Développement vertical (intégration de nouveaux process),
  • Diversification de l’offre de biens ou de services,
  • Renforcement de la fonction R&D et/ou veille économique,
  • Démarche qualité, Certification (ex : norme ISO 26000, SA 8000, OHSAS
  • 18001, Emas, ISO 14000…)
  • Adaptation aux mutations techniques ou technologiques.

Les entreprises peuvent-elles bénéficier de subventions de fonctionnement ? 

Les entreprises peuvent demander une subvention de fonctionnement si elles souhaitent : 

  • le recours à des prestataires extérieurs dans les domaines de l’expertise économique, de la gouvernance responsable, de la gestion des emplois, du développement durable, de la conduite de projets, …
    toute action visant à accompagner le développement des ressources humaines (aide à la GPEC, à la professionnalisation, à l’adaptation aux mutations…) ;
  • les investissements immatériels directement liés au plan d’action de développement,
  • une partie des salaires des nouveaux emplois qualifiés créés pour soutenir le développement, notamment si ceux-ci en bénéficient aux publics en difficulté sur le marché du travail (jeunes, séniors….).

 

Opération Expérimentale de Développement de l’Emploi dans les Entreprises Artisanales (ODEEA) 

Plusieurs études ont montré récemment que recruter pour se développer se heurte à de nombreux freins dans les entreprises artisanales, dans la mesure où les chefs d’entreprise se trouvent souvent démunis face :

  • aux procédures relatives au recrutement : de la formalisation de leurs besoins à la recherche du futur salarié,
  • aux obligations règlementaires liées au code du travail : élaboration du document unique, obligations en terme de formation professionnelle,
  • à la gestion de ces nouveaux personnels ou encore à l’augmentation de leurs ressources humaines : les chefs d’entreprises artisanales n’ont pas été formés au management des ressources humaines.
    Une étude récente de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) de la région Rhône-Alpes, souligne « la méconnaissance des formalités d’embauche et plus globalement des droits et devoirs du chef d’entreprises et une carence en termes de management du personnel », et en déduit que pour développer les compétences et l’emploi dans ce secteur, « la priorité est donc de donner au chef d’entreprise les moyens de recruter et de gérer au mieux ses salariés, et ce dès la première embauche ». 

Il est donc proposé dans le cadre du Fonds d’expérimentation CREER de soutenir une Opération expérimentale de Développement de l’Emploi dans les Entreprises Artisanales (ODEEA) portée la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat.
Cette expérimentation permettra dans un premier temps à 40 entreprises de la région de bénéficier à la fois d’un pré-diagnostic, d’un appui individualisé et de 3 ateliers collectifs sur cette thématique, avec une évaluation en termes d’emplois en entrée comme en sortie.
Cette opération expérimentale a en effet vocation a déboucher sur une opération collective plus large, à destination de l’ensemble des artisans de notre région.
Le montant total de cette opération expérimentale s’élève à 83 303 € TTC pour un montant subventionnable identique. 
La Région est sollicitée pour une subvention de 63 971 € au titre du fonds d’expérimentation CREER.

Accompagnement collectif pour l’intégration de nouvelles PME innovantes chez les deux grands donneurs d’ordres régionaux PRIDES Pégase

La France, et notamment la région Provence Alpes Côte d’Azur, dispose d’un réservoir de talents/PME dans la filière aéronautique et spatiale et les filières connexes. L’ensemble de ces talents n’est pas forcément accessible et/ou connu des grands groupes.
Les raisons qui expliquent cette non-collaboration entre ces donneurs d’ordres (DO) et les PME (Petites et Moyennes Entreprises) innovantes locales sont multiples : 

  • Obligation pour les DO d’assurer des exigences de compensation qui les amènent à qualifier des sous-traitants étrangers 
  • Volonté d’internationalisation des achats notamment pour couvrir les aléas de la parité euro/dollar
  • Volonté de rationaliser le nombre de prestataires de niveau 1 chez les DO 
  • Exigences de qualification des sous-traitants, important dans l’aéronautique, critique pour le spatial 
  • Pour l’aéronautique, difficulté des PME innovantes à garantir une pérennité de leur offre sur l’extrême durée de vie des aéronefs et d’assurer les services post livraison

Dans ce cadre, Le PRIDES PEGASE, souhaite mener une action expérimentale pour favoriser la création d’emploi chez les sous-traitants régionaux qui sauront répondre aux nouveaux projets (hélicoptère du futur, Satellites et Stratosphérique) proposés par les grands donneurs d’ordre que sont Eurocopter et Thalès Alenia Space.
L’objectif est de créer 10 000 emplois d’ici 10 ans dans la filière aéronautique.
Au-delà, cette expérimentation, si elle s’avère concluante pourra être étendue à d’autres donneurs d’ordre tels que : Efficient, Michelin, Legrand et Latécoère. 

Les objectifs opérationnels de l’action sont les suivants : 
1/ Cibler les entreprises susceptibles de travailler en partenariat sur les projets d’hélicoptères et satellites du futur retenus respectivement par Eurocopter et Thales Alenia Space 
2/ Elaborer des outils de décision permettant la sélection des entreprises 
3/ Réaliser un accompagnement collectif puis individuel pour les PME sélectionnées

L’ambition de cette expérimentation est d’injecter une partie du budget des grands groupes au bénéfice des PME afin d’améliorer leur compétitivité et de favoriser l’ancrage des grands groupes en Région PACA.
La Région est sollicitée pour une subvention de 757 300 € au titre du fonds d’expérimentation CREER, pour un coût de projet estimé à 1 901 600 € HT sur 2 ans et un montant d’assiette retenu de 1 634 600 € HT.